La loi interdit de travailler pendant ses vacances pour son employeur comme pou un autre. Valeriya Tikhonova Besoin d'accroître ses revenus, allergie au farniente... Certains ont des raisons de vouloir travailler pendant leurs congés payés. Mais est-ce bien raisonnable ? La réponse est clairement non. D'un point de vue légal, entend-on. Travailler pour son employeur pendant ses vacances est formellement interdit. Il est également proscrit de souscrire un contrat auprès d'une autre entreprise à l'exclusion bien évidemment des salariés à temps partiel, qui cumulent deux jobs, dans la limite du temps de travail hebdomadaire maximum. TEMOIGNAGE >> "En contrat pro, l'esthéticienne devait aussi donner des cours de zumba" Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Pourquoi cette prohibition ? Le droit français consacre le "droit au repos". Ce terme porte à confusion il laisse croire que si l'employeur a l'obligation de proposer à son collaborateur cinq semaines de congés payés par an, celui-ci peut faire le choix de ne pas les prendre. Il n'en est rien. Lever le pied n'est pas négociable. La jurisprudence met un point d'honneur à le rappeler régulièrement. C'est qu'à travailler sans jamais s'arrêter, on se ruine la santé. Abus de confianceN'en faire qu'à sa guise et, ni vu ni connu, sans prévenir son service ressources humaines, cravacher quand même pour un autre employeur pendant son temps "off" ? "Cela revient à rompre la confiance mutuelle et à détourner l'objet de la suspension du contrat de travail, à savoir le repos", signale Jérémie Aharfi, avocat en droit du travail à Toulouse. C'est notamment sur le fondement de la violation de son obligation de loyauté que le salarié peut se voir licencié. Celle-ci existe, qu'elle soit inscrite dans le contrat de travail ou pas. ET AUSSI >> À peine recruté, déjà en congés A-t-on besoin d'évoquer l'entourloupe suprême, le travail pour un concurrent ? Elle justifie un licenciement pour faute grave illico. La rupture de son contrat de travail n'est pas le seul danger que court le salarié. Sur le papier, en tout cas. "C'est rarement le cas, mais le maire de la commune ou le préfet peut intenter une action devant le tribunal d'instance, afin que la personne verse des dommages et intérêts au régime de l'assurance chômage", indique Jérémie Aharfi. La logique ? En travaillant pendant ses congés pour un autre employeur, elle a privé un demandeur d'emploi d'un éventuel poste... A vous les petits raisinsTout principe ayant son exception, il y a bien un travail, quand même, pour lequel le salarié ne risque pas de se faire taper sur les doigts il a le droit de signer un contrat de vendanges, pour un mois. Mais même pour aller suer dans les pieds de vigne pendant ses congés, il doit avoir obtenu l'accord de son employeur. L'HISTOIRE >> "Elle est en burn out, on découvre sur Facebook qu'elle danse sous les palmiers" Evidemment, qui dit travail ne dit pas forcément contrat salarié. Les personnes exerçant, à côté de leur emploi, une activité de micro-entrepreneur, sont bien obligées de poursuivre un minimum leur business pendant leurs vacances. Pour être sûr de ne jamais rien se voir reprocher, Jérémie Aharfi conseille de privilégier, autant que faire se peut et c'est possible pour un consultant, par exemple la production de prestations forfaitaires. De sorte que si les factures doivent être produites, la quantité de travail afférente ne puisse être déterminée avec précision. Autre recommandation de sa part dater les factures hors congés payés. Vous savez tout, vous êtes parés. Marianne Rey Les plus lus OpinionsLa chronique d'Albert MoukheiberAlbert MoukheiberLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain Fort

Publié le 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012 Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en d'un contrat d'un agent public et transformation du CDI en CDD Madame Bernard-Ferrero avait conclu en 1994 avec l’Etablissement public local d’enseignement agricole de Lavaur un contrat de formateur à durée indéterminée, avant d’être licenciée en 2001. A la suite de l’annulation de cette décision par jugement du Tribunal administratif de Toulouse, la Directrice de l’Etablissement public a proposé à Madame Bernard-Ferrero sa réintégration sur un poste d’ingénierie de formation sur la base d’un contrat à durée indéterminée d’un au refus de l’intéressée, l’établissement a résilié son contrat de travail à compter du 3 novembre 2004. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision, estimant que la Directrice de l’établissement, qui était tenue de n'apporter au contrat que les modifications strictement nécessaires afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement, n’était pas compétente pour substituer au CDI un CDD d’une durée d’un cassation, le Conseil d’Etat censure ce raisonnement, en faisant application de la désormais traditionnelle jurisprudence Cavallo, décision dans laquelle le Conseil d’Etat a exposé à l’administration la conduite à tenir face à un contrat de recrutement irrégulier en jugeant que Considérant que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci ; que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation ; que, si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier » CE Sect. 31 décembre 2008, Monsieur Cavallo, req. n° 283256, RFDA 2009, p. 89, concl. E. Glaser.Le raisonnement du juge administratif s’exprime en quatre temps le contrat de recrutement d’un agent public contractuel crée des droits aux profits de celui-ci, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, en présence d’un contrat irrégulier, l’administration est tenue de proposer une régularisation du contrat, afin qu’il se poursuive régulièrement, si le contrat ne peut être régularisé, l’administration doit proposer à l’intéressé un emploi équivalent, ou à défaut, si l’intéressé le demande, tout autre emploi, si la régularisation est impossible ou si l’agent la refuse, l’administration est tenue de le l’arrêt Cavallo du Conseil d’Etat, en conférant un caractère créateur de droits au contrat de recrutement des agents publics, a contribué à restreindre l’écart entre les agents titulaires et les agents non titulaires, confortant la formule du Président Bruno Genevois selon laquelle derrière le contrat, il y a en fait un statut qui se dessine », concl. sur CE Sect. 25 mai 1979, Rabut, p. 231, la décision du 15 juin 2012 vient rappeler les limites de ce rapprochement, les agents contractuels ne bénéficiant définitivement pas de garanties similaires à celles des agents l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, l’agent avait été recrutée sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, qui permet l’embauche d’un agent contractuel de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Or, dans un tel cas de figure, la loi prévoit que les agents sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans renouvelés par reconduction fois constatée l’irrégularité du contrat, qui tenait à sa durée, laquelle ne pouvait être supérieure à trois ans, le Conseil d’Etat déroule le raisonnement de l’arrêt Cavallo en précisant que la régularisation impliquait nécessairement la transformation du CDI en CDD, dans la mesure où le maintien de l'intéressée sur son emploi demeurait par ailleurs possible dans le respect des autres prescriptions législatives et réglementaires relatives aux agents contractuels, à défaut, l’établissement était tenu de proposer à l’agent un autre emploi susceptible d’être pourvu par voie de contrat à durée déterminée, le refus de l’intéressée d’accepter soit la modification de son contrat, soit un nouvel emploi, obligeait l’administration à la lors en l’espèce, le refus de Madame Bernard-Ferrero d’accepter la régularisation de son contrat, c’est-à-dire en pratique la transformation de son CDI en CDD, a justifié la décision de l’Etablissement d’enseignement de la cette solution est conforme aux principes dégagés par la jurisprudence, l’on ne peut que déplorer le fait que si l’administration avait, dès 1994, régulièrement embauché Madame Bernard-Ferrero sur le fondement d’un CDD, cette dernière aurait probablement pu prétendre, sur le fondement des dispositions de l’article 13 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, à la transformation de son CDD en CDI. CE 15 juin 2012, EPLEA de Lavaur, req. n° 335398. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Bank-Bank - Auteur COUETOUX DU TERTRE Adeline Avocate Collaboratrice CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES NANTES 44 Historique Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription Publié le 24/02/2014 24 février févr. 02 2014 Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’exam... La responsabilité du lieutenant de louveterie Publié le 19/02/2014 19 février févr. 02 2014 Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus f... 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Définition de l’exercice illégal de la médecine Pour que l’infraction d’exercice illégal de la médecine soit caractérisée, 3 conditions sont nécessaires L’exécution d’un acte médical ; Le manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte ; Une habitude ou une direction suivie dans le délit. L’exécution d’un acte médical Il convient de se demander quels sont les actes médicaux susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’exercice illégal de la médecine ? Le diagnostic avant l’intervention physique médicale, il vise à identifier une maladie au vu des symptômes du patient. Le juge a une vision très large de ce terme pour favoriser la répression de l’exercice illégal de la médecine ; L’établissement du simple diagnostic peut constituer l’infraction d’exercice illégal de la médecine. En effet, le juge considère qu’il n’est pas nécessaire que des médicaments soient prescrits, ou qu’une intervention ait eu lieu pour que le délit soit caractérisé. Autrement dit, même si le patient n’est pas réellement malade, cela n’a pas d’influence sur la réalité de l’infraction. Le traitement une fois de plus le juge étend la notion de traitement pour que l’infraction soit caractérisée plus facilement. Dans ce contexte, tout traitement peut constituer l’exercice illégal de la médecine ; La pratique d’un acte médical professionnel les actes médicaux sont listés par l’arrêté du 6 janvier 1962. La pratique de ces actes peut constituer le délit d’exercice illégal de la médecine pour un non-médecin. On peut notamment y trouver Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie ; Le massage prostatique ; Le massage gynécologique, etc. Le manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte Pour que l’exercice illégal de la médecine soit caractérisé il faut, en plus de l’exécution d’un acte médical, un manque de qualité de médecin de l’auteur de l’acte. L’illégalité de la qualité du médecin peut se matérialiser de plusieurs manières L’illégalité du diplôme l’exercice de la médecine est illégal pour les personnes qui ne sont pas diplômées ; Bon à savoir si vous êtes diplômée européen vous devez justifier d’un titre qui est reconnu parmi 7 titres pour exercer en France. De plus, si vous êtes un praticien étranger il est possible de demander une autorisation individuelle auprès du ministre chargé de la santé. La nationalité du médecin selon le Code de la santé publique, il est impossible d’exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme si vous n’êtes pas de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie » ; Bon à savoir il existe des dérogations. Il peut s’agir d’engagements internationaux ou encore d’autorisation individuelle par un arrêté du ministre de la Santé. La non-inscription du médecin au tableau de l’ordre le Code de la santé publique oblige l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins pour exercer ; Une habitude ou une direction suivie dans le délit. L’exercice illégal de la médecine est un délit d’habitude. L’acte isolé ne peut suffire pour caractériser l’infraction. Si un seul patient est suivi à plusieurs reprises il s’agit de la direction suivie ». Celle-ci peut constituer l’infraction. L’exercice illégal de la médecine par un non-médecin L’exercice illégal de la médecine peut être constitué lorsqu’un non-médecin outrepasse ses compétences et pratiquent des actes réservés aux médecins. Il s’agit du Diététicien Peut constituer l’infraction d’exercice illégal de la médecine tout non-médecin qui contribue à l’établissement d’un diagnostic médical par l’administration d’un régime alimentaire. Ce rôle incombe au diététicien diplômé d’État ou au médecin ; Esthéticien Le juge sanctionne l’exercice illégal de la médecine suite à des actes d’épilation qui ne respectent pas la législation. L’esthéticienne peut pratiquer tout mode d’épilation à la pince ou à la cire. Toutefois, l’épilation au laser doit être pratiquée par un médecin ; Médecine chinoise / acupuncture Les juges semblent accepter la pratique de la médecine traditionnelle chinoise. Néanmoins celle-ci doit être pratiquée sans acupuncture. En effet, l’acupuncture est réservée au corps médical. L’exercice illégal de la médecine par un professionnel de la santé L’exercice illégal de la médecine peut être constitué lorsqu’un professionnel de santé outrepasse ses compétences et pratiquent des actes réservés aux médecins. Il peut s’agir de l’élaboration d’un diagnostic ou du traitement d’une maladie, sans prescription ou contrôle médical. Infirmier / infirmière Le rôle de l’infirmier est d’appliquer les prescriptions médicales constituées par le médecin. L’infirmier dépassant sa compétence commet l’infraction d’exercice illégal de la médecine. Opticien Le rôle de l’opticien n’est pas d’élaborer un diagnostic ou une prescription, sinon il réalise une infraction. En effet, cette fonction est réservée aux médecins. Néanmoins l’opticien peut utiliser certaines méthodes comme par exemple l’ophtalmomètre. Ostéopathe / Chiropracteur Ces deux professions doivent être exercées par des professionnels de santé. Ils ne possèdent pas le titre de médecin, mais des diplômes existent spécialement pour ces professions. Pharmacien Le pharmacien doit faire attention à ne pas poser de diagnostic ou à traiter des maladies. Même sil peut conseiller sur l’emploi de certains médicaments et sur les effets thérapeutiques, il ne doit pas dépasser ses fonctions. L’exercice illégal de la médecine par un médecin Un médecin peut aussi exercer de manière illégale la médecine Si il aide des personnes non diplômé à effectuer des actes médicaux ; Si il ne remplit pas les conditions de nationalité, même si il est médecin à l’étranger ; Si il n’est pas inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins ; Si il a une interdiction temporaire d’exercice après une sanction disciplinaire. Quelles sont les sanctions du délit d’exercice illégal de la médecine ? Selon l’article du Code de la santé publique l’exercice illégal peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. De plus, il existe des peines complémentaires comme l’interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans d’exercer une ou plusieurs professions dans le domaine de la santé. Mise en ligne 18 juin 2021 Rédacteur Andréa LISCH, Master 1 Droit international et européen des affaires à l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Amélie Robine, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?

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