Une fois de plus, le débat sur les personnes âgées au volant est rouvert. Cette fois, il se déplace sur le terrain juridique, à l’occasion d’une affaire jugée mercredi 2 juillet 2014. Un conducteur de 89 ans a mortellement heurté un motard et grièvement blessé son fils de 13 ans, en 2013 dans les Vosges. L’octogénaire avait refusé la priorité. Suite à une expertise psychiatrique, les magistrats ont conclu à "l'abolition de son discernement" lors des faits, en raison d'un "syndrome démentiel sévère". L’homme a été reconnu pénalement irresponsable. Homicide involontaireConvaincu que le drame aurait pu être évité, le procureur de la République d'Épinal a réagi, en lançant un avertissement public, en présence du préfet il pourrait poursuivre les proches, qui ont laissé ce conducteur prendre le volant malgré son état de santé, pour homicide involontaire. Ce serait une drame aurait pu être évité "Si le législateur refuse d'imposer l'examen médical systématique des automobilistes à partir d'un certain âge, je refuse pour ma part la fatalité", prévient le procureur Etienne Marteaux, sur "J'estime que le proche d'un conducteur extrêmement dangereux au volant peut voir sa responsabilité engagée avec un lien de causalité indirect". Selon l’avocat des victimes, des voisins s’étaient déjà inquiétés du comportement dangereux de ce conducteur, sans pour autant le signaler aux de signalementContrairement à bon nombre de pays européens, il n’existe pas en France de contrôles obligatoires et réguliers pour mesurer l’aptitude à conduire. Toutefois, un signalement transmis à la gendarmerie ou au Préfet peut entraîner, un examen médical, puis une suspension, provisoire ou non d’un permis de conduire. Cette procédure s’appuie sur l’article du code de la route."Un moyen inadmissible"Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les personnes qui ne peuvent plus conduire se mettent en danger et peuvent provoquer un accident. Mais "appeler les proches à dénoncer leur parent âgé aux autorités, sous peine d’être poursuivis pour homicide involontaire, surtout pas ! C’est inciter à la délation", proteste maître Eric de Caumont, avocat spécialisé dans le domaine de l’automobile. Le comportement au volant des personnes très âgées est "un enjeu de sécurité publique" convient-il, mais faire pression sur les proches est un moyen totalement "inadmissible, c'est prendre en otage celui qui ne dénonce pas son grand-père!". "Quand on aime son grand-père on le retient"Bon nombre des gens savent se raisonner et s’arrêter de conduire au bon moment, argumente l'avocat. Ensuite parce qu’il préfère "une prévention intelligente". Et de citer le slogan de la Sécurité routière "Quand on aime quelqu’un on le retient !". Examen médical Mais selon lui, le vrai problème est l’absence d’examen médical obligatoire pour les conducteurs âgés, négligé faute de courage politique. On pourrait aussi dire faute de financement. Mais que faire quand une personne inapte refuse d’entendre raison et persiste à prendre le volant? "Si vraiment on estime que ce n’est plus possible, on prend librement ses responsabilités, répond maître de Caumont, et on dit 'papa, je t’aime et je vais présenter un dossier aux autorités pour tu arrêtes de conduire'." Le débat est ouvert. À vous la parole.

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En cas de changement d'assurance auto, votre nouvel assureur vous demandera certainement de fournir votre relevé d'information voiture. Qu'est-ce que c'est ? Comment obtenir votre relevé d'information ? Découvrez ce qu'est un relevé d'information intégral et restreint. Sommaire 🤷 C’est quoi un relevé d’information en assurance auto ? 📝 Comment obtenir un relevé d'information d'assurance auto ? ✍️ Demande de relevé d'information automobile comment faire ? 🛑 Assurance voiture sans relevé d’information est-ce possible ? 👀 Relevé d'information intégral ou restreint quelle différence ? 🤔 FAQ 🤷 C’est quoi un relevé d’information en assurance auto ? Le relevé d'information automobile est en quelque sorte votre curriculum vitae en tant qu’assuré. Ce document important récapitule toutes les informations relatives à votre profil d’assuré sur une période de 2 à 5 ans selon les assureurs. Que contient le relevé d’information en assurance auto ? la date de souscription du dernier contrat d’assurance ; le numéro d'immatriculation de la voiture assurée, la marque du véhicule, la date de mise en circulation ; le ou les conducteurs désignés du véhicule assuré nom, prénom, date de naissance, date d’obtention du permis de conduire ; les références du permis de conduire ; le coefficient de bonus/malus appliqué à la dernière échéance annuelle ; les sinistres sur les 5 dernières années nombre, nature, date, niveau de responsabilité du conducteur principal. Vous l’aurez compris, le relevé d’information automobile est indispensable, tant pour les assureurs pour vérifier le coefficient de bonus/malus de leur nouvel assuré que pour les automobilistes. C’est le cas par exemple d’un jeune permis qui était conducteur secondaire sur le contrat d’assurance auto de ses parents et qui voudrait faire baisser la surprime de sa propre assurance auto. Présenter un relevé d’information pour véhicule à son nouvel assureur lui permet de prouver l’expérience acquise et donc, une sinistralité moins élevée. À quoi ressemble un relevé d'information ?Retrouvez notre exemple de relevé d'information. 📝 Comment obtenir un relevé d'information d'assurance auto ? Obtenir un relevé d’information ou RI est on ne peut plus simple. Vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur à tout moment de l’année, sans raison particulière. Ainsi, un relevé d'information d’assurance auto peut être demandé sur simple demande du souscripteur du contrat article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 du Code des Assurances ; en cas de résiliation du contrat d'assurance auto. C'est d'ailleurs la principale raison qui amène les assurés à demander leur relevé d'information voiture ; troisième possibilité le relevé d'information automobile peut être envoyé à l'échéance du contrat, selon les assureurs. Comment obtenir un relevé d'information d'assurance auto ? Il suffit d'en faire de la demande et de joindre votre compagnie d’assurance par téléphone ou par courrier de préférence avec accusé de réception pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l’article A. 121-1 du Code des assurances. À SAVOIR Vous pouvez également obtenir un relevé d'information en ligne sur votre espace personnel du site internet de votre assureur. Vous voulez changer d'assurance auto et avez besoin de votre relevé d'informations ? On vous accompagne ! ☎️ 01 82 88 99 88 Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement 💰 Changez d'assurance auto et faites des économies avec l'assurance auto au kilomètre de Flitter. Devis Flitter en ligne ✍️ Demande de relevé d'information automobile comment faire ? Le relevé d’information d’assurance est un élément indispensable à fournir lorsque vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance auto auprès d’un nouvel assureur. C’est sur la base de ce document que votre nouvel assureur estimera votre niveau de risque et calculera le montant de votre prime d’assurance auto. Ci-dessous, retrouvez un modèle de lettre de demande de relevé d’information voiture. Madame, Monsieur, Nom et prénom Adresse postale Téléphone Adresse mail Date, ville Nom et Adresse de l'assureur Objet demande de relevé d’information assurance auto Référence contrat assurance auto n°XXXX Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de me faire parvenir un relevé d’information de mon assurance auto dans les plus brefs délais. Ce relevé d’information voiture concerne le véhicule XXXX préciser l'élément assuré avec le plus d'informations possible. Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, vous êtes tenue de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours suivant ma demande expresse. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature 🛑 Assurance voiture sans relevé d’information est-ce possible ? Pour souscrire une assurance auto, toutes formules confondues au tiers, tous risques, assurance au kilomètre, etc., vous devez en principe fournir un relevé d'information auto à votre assureur. Cependant, il existe des situations qui ne nécessitent pas de relevé d'information voiture. C'est le cas, par exemple, pour les jeunes conducteurs n'ayant jamais été assurés, pas même sur le contrat d'assurance auto de leurs parents. Dans ce cas, souscrire une assurance auto sans relevé d'information d'assurance est possible. Cela peut aussi concerner les personnes qui, pour différentes raisons, n'étaient pas assurées depuis plusieurs années. À SAVOIR Votre assureur ne peut pas refuser de vous transmettre votre relevé d'information de votre véhicule si vous en faites la demande. Si cela vous arrive, vous devez vous adresser directement au siège social de la compagnie d'assurance en question. Si votre requête n'aboutit pas, adressez-vous à un médiateur d’assurance. Enfin, en dernier ressort, vous pourrez saisir un juge de proximité. Sachez que souscrire une assurance auto sans relevé d'information est très difficile. Si vous parvenez à trouver un assureur qui accepte de vous protéger, votre ancien coefficient bonus/malus ne sera pas pris en compte. Vous repartez de zéro comme si vous étiez jeune conducteur ! Service de courtage Selectra gratuit et sans engagement 💰 Changez d'assurance auto et faites des économies avec l'assurance auto au kilomètre de Flitter. Devis Flitter en ligne 👀 Relevé d'information intégral ou restreint quelle différence ? Un relevé d'information intégral comprend toutes les informations liées au permis de conduire date d'obtention, validité, infractions, nombre de points restants, etc. Pour en faire la demande, renseignez-vous d'abord sur l'adresse de la préfecture la plus proche. Comment faire une demande ? Vous disposez de trois moyens par courrier avec la copie de votre pièce d'identité, la copie de votre permis de conduire et une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse. sur place avec la copie de votre pièce d'identité et une copie de votre permis de conduire par mail avec la copie de votre pièce d'identité, la copie de votre permis de conduire et l'adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse. À contrario, le relevé d'information restreint précise les véhicules que le conducteur est autorisé à conduire ainsi que tous les droits d'un conducteur. Ce type de demande d'antécédents est souvent demandé pour des raisons professionnelles ou lorsque la responsabilité civile est engagée. Pour obtenir le relevé d'information restreint, il suffit de vous connecter sur le site de téléservice Télépoints ou en contactant votre préfecture. 🤔 FAQ Le certificat d’assurance auto ou moto aussi appelé "papillon vert" est une présomption d'assurance. Il doit pouvoir être consulté par les forces de l’ordre en cas de contrôle routier ou même lorsque votre véhicule est stationné valable pour les 2 ou 3 roues immatriculés ou pas et les véhicules de moins de tonnes. L’attestation d’assurance ou "carte verte" sert également à prouver que vous êtes bien assuré et que vous êtes donc en règle avec la loi. Tout comme le certificat d’assurance, l’attestation d’assurance voiture ou moto doit pouvoir être présentée en cas de contrôle routier aux forces de l’ordre. Enfin, le relevé d'information automobile donne des informations sur le conducteur son coefficient de bonus-malus, ses sinistres sur une période déterminée. Comment faire une demande de relevé d'information voiture pour conducteur principal et secondaire ? Peu importe le conducteur, principal ou secondaire, la demande de relevé d'information automobile se fait de la même manière en ligne, téléphone, mail, courrier ou en agence. Comparez les assurances auto selon votre profil ! TRBl.

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