🐅 Comment Faire Une Demande De Stage Par Téléphone

Vous postulez pour un poste dans une entreprise, et votre candidature a été acceptée. Le recruteur vous envoie un email pour connaître votre disponibilité, et vous êtes un peu confus. Vous ne savez pas quoi répondre pour qu’il vous convie à un entretien d’embauche. Ci-dessous, vous allez trouver pleins d’exemples pour donner ses disponibilités de façon concis et professionnelle. À la fin de cet article, vous serrez comment répondre sans crainte à cette fameuse question Quelle est votre disponibilité ? »… réponse ci-dessous. Quelle aubaine ! Vous avez longtemps travaillé votre curriculum vitae pour plaire au recruteur. Cela a été concluant. Vous recevez un email qui montre que votre candidature a été retenue. Ce message tant attendu se termine par le besoin de recruteur de programmer une entretient d’embauche avec vous. Il va donc vous falloir donner vos disponibilités pour un entretien par mail. Puisque vous avez postulé à de nombreux postes à la fois et que tous n’ont pas réçu un retour aussi favorable, vous désirez vraiment que votre réponse mail pour cet entretien face déjà bonne impression. En premier lieu, vous manifestez toute votre joie, puis vous voulez répondre à l’email en donnant une réponse courtoise. Et là, la dernière phrase du message demande Quelle est votre disponibilité, j’attends votre réponse » vous crispe. La question du recruteur pourrait aussi ressembler à ça J’aimerais connaitre vos disponibilités pour un entretien d’embauche ». Cette question somme toute anodine est déjà pour vous un première étape sur laquelle vous allez être jugée. La question que vous allez vous poser tout naturellement sera Comment donner ses disponibilités pour un entretien par mail et comment par ce message faire immédiatement bonne impression ? ». Et oui, donner ses disponibilités par mail est plus difficile qu’il n’y parait. Surtout quand le mail d’un recruteur est souvent précis et concis. Celui-ci voudra connaître vos disponibilités au cours d’un entretien en tête-à-tête, soit par téléphone ou appel vidéo. À ce niveau, est-ce que le mail de l’employeur s’intéresse à autre chose, outre votre disponibilité ? Même si le mail du recruteur se base en grande partie sur vos disponibilités, il ne s’intéresse pas uniquement à cela. L’entretien sera le moment pour les deux parties d’échanger longuement et d’obtenir toutes les informations voulues. Le mail peut toutefois donner les détails sur les sujets à aborder pendant l’entretien ou l’appel de pré-sélection. Les exemples ci-dessous l’illustrent si bien Illustration J’aimerais avoir plus de détails sur vos aptitudes et ce qui justifie le choix de ce poste. Ce mail peut être aussi l’occasion pour le recruteur de vérifier un détail sur vous. Illustration Vivez-vous dans la région de Lille ? À ce niveau, on n’a pas besoin de faire de longs écrits. Ce mail est court et précis. Indiquer ses disponibilités pour un entretien par mail Inspirez-vous du mail du recruteur pour écrire le vôtre en retour, en vue d’indiquer vos disponibilités. Donner ses disponibilités pour un entretien par mail doit suivre des étapes bien précises que vous allez découvrir dans quelques instants. Comme ce mail doit être bref, soyez alors précis dans vos écrits. Soyez collaboratif, courtois et respectueux. L’employeur est souvent très occupé par de nombreuses tâches dont les entretiens. N’oubliez alors pas de suggérer plusieurs dates à la fois, pour qu’il choisisse la date qui lui convient. Si vous occupez déjà un poste dans une autre entreprise pendant qu’un autre recruteur vous appelle, faites attention. Ne programmez pas un entretien à la hâte, pour le reprogrammer ensuite à cause d’une probable indisponibilité. Modèle d’email pour indiquer quelles sont vos disponibilités à un recruteur Inspirez-vous du modèle de mail présenté plus bas pour indiquer vos disponibilités à un recruteur. Vous aurez juste à ajuster ce modèle suivant vos attentes. L’exemple ci-dessous est une trame efficace, clair et concis pour donner ses disponibilités par mail Modèle Bonjour Monsieur/Madame X, Je vous présente mes sincères considérations pour l’attention que vous portez à ma candidature. Mes disponibilités sont les suivantes Lundi 07 juin 20XX 13h – 16h30 Mercredi 09 juin 20XX 10h 30 – 12 h et 16 h Jeudi 10 juin 20XX Matinée Facultatif Une question ou une petite phrase pour montrer une fois de plus votre intérêt pour ce poste Veuillez accepter mes considérations distinguées. Facultatif Numéro de téléphone Reprenez ce modèle d’ email pour indiquer ses disponibilités à un recruteur de façon brève et claire. Toutefois, vous pouvez écrire en plus une phrase pour montrer l’intérêt que vous portez à ce poste. On en tiendra compte au cours de l’entretien d’embauche. Notez toutefois que si l’entretien d’embauche doit se faire en distanciel, le message ci-dessus marche aussi très bien pour une réponse par mail sur ses disponibilités pour une entretien téléphonique Si dans son mail le recruteur a formulé une interrogation à votre endroit, vous êtes tenu d’y répondre dans votre mail. Vous pouvez donner les éléments de réponse juste après les jours et heures de disponibilité. En outre, lisez votre mail à plusieurs reprises. On ne sait jamais ! Il y a peut-être des fautes d’écriture, ou des mots qui manquent. Répondre à quelles sont vos disponibilités en anglais ? La procédure est la même en langue anglaise pour donner ses disponibilités par mail. On affirme que les Anglo-saxons se montrent plus précis et concis que les Français. Cet email n’est alors pas une occasion pour écrire tout un livre. Vous pouvez suivre ce format Hello Mr./Ms. X, I would like to express my sincere appreciation for the attention you are giving to my application. My availability is as follows – Monday, June 07, 20XX 100 pm – 430 pm – Wednesday, June 09, 20XX 1030 am – 1200 pm and 400 pm – Thursday, June 10, 20XX Morning Optional A question or a short sentence to show once again your interest in this position. Please accept my kindest regards First and last name Optional +330 Telephone number Les éléments en gras sont importants. Soyez attentifs aux jours, mois et heures qui ne sont pas les mêmes en anglais et en français. Le niveau de langue anglaise utilisé dans ce cas est élémentaire. Néanmoins, faites attention à certains détails comme ing » à la fin du mot exchanging ». C’est bien sûr étonnant ! Au niveau du numéro de téléphone, mettez d’abord le code téléphonique de la France +33 quand vous êtes sur le territoire français, et que vous postulez pour un emploi à l’étranger. Comme le message précédent, vous pouvez le réutiliser pour réponse par mail en donnant vos disponibilités pour un entretien téléphonique. Les Français voulant travailler dans les pays étrangers ont souvent besoin de mieux s’appliquer en anglais parce qu’en plus d’être jugé sur votre professionnalise, le recruteur va vouloir s’assurer que votre niveau d’anglais est assez suffisant pour mener à bien les tâches qui vont vous êtes données. Dans ce genre de cas, le mail de disponibilité pour un entretien d’embauche que vous allez rédiger pour réponse à la question Quels sont vos disponibilités » doit requérir toute votre attention pour mettre dans de bonne condition le recruteur. En tout cas sachez que les deux modèle d’ email pour indiquer ses disponibilités à un recruteur qui vous ont été présentés ci-dessus, répondre à presque toutes les situations que vous pourriez rencontrer lors de votre recherche d’emploi. Le recruteur a répondu à votre mail. Vous avez choisi ensemble un jour et une heure de rencontre qui vous arrangent tous. Il vous revient maintenant de lui dire que vous serez effectivement là au moment prévu pour l’entretien. Faut-il forcément écrire un mail en retour pour montrer qu’on sera effectivement présent comme convenu ? C’est d’ailleurs très recommandé de le faire. Cependant, il arrive que des postulants soient un peu maladroits. Ils laissent le recruteur en attente de réponse, mais en vain. Envoyez plutôt un mail pour confirmer que vous serez vraiment présent comme prévu. Ainsi, vous donnez l’impression au recruteur d’avoir affaire à une personne expérimentée. Exemple Bonjour Monsieur/Madame X. Je prends note de l’entretien prévu pour le 12 juin à 15 heures précises. Cordialement, Prénom et nom À titre indicatif +330 Contact téléphonique En fin de compte, il vous faut très peu de temps pour écrire le mail de confirmation. Il est très important, car il rassure les deux parties que l’entretien aura vraiment lieu. Il est possible que le recruteur ne se rappelle pas qu’il a prévu un entretien avec vous. Même si j’en ai été victime, reconnaissons que ce n’est pas du tout fréquent. Ne réfléchissez pas trop ! Prenez votre téléphone, et faites juste part au recruteur des jours et heures pour lesquelles vous êtes disponible. Ayez une expression correcte et accessible. Procédez comme suit Présentez-vous clairement afin qu’il sache rapidement à qui il a affaire. Faites-lui part des jours et heures où vous pouvez le rencontrer. Mentionnez correctement le jour, l’heure et le lieu que vous avez finalement convenu pour l’entretien. C’est aussi simple que ça. Lorsque vous êtes invités à un rendez-vous d’embauche à la demande d’un emploi, sachez que pour confirmer sa présence via un mail, il est important de maîtriser les formules et les points essentiels à préciser. Toutefois, il faut notifier qu’il est primordial d’envoyer son mail de confirmation dans un délai maximum de 48 h. Aussi, votre mail doit comporter un maximum d’informations. Vous devez veiller à y insérer la date de l’entrevue, l’heure du rendez-vous et le lieu même si ceux-ci figurent dans le mail de l’employeur. Il est aussi recommandé d’appeler le nom de son interlocuteur dans son mail. Cela paraît comme étant un signe de politesse, démontrant à votre employeur combien de fois vous avez le respect de soi et envers les autres. Par ailleurs, vous devez éviter à tout prix les fautes d’orthographe et de style. Veillez donc à vous relire pour ne pas commettre une telle erreur. Avoir un entretien d’embauche est une opportunité que tout le monde n’a pas la chance de saisir. Répondre être non disponible pour une entrevue est une chose que plusieurs personnes n’aiment pas faire, mais compte tenu de certaines circonstances ils y sont contraints. Toutefois, il est primordial de savoir notifier son indisponibilité à son employeur afin de maintenir une bonne image de soi. Lorsque vous devez dire à un employeur que vous ne serez pas dispo pour un entretien, il est important de donner un motif vraiment solide. Vous pouvez par exemple dire que c’est en raison de l’obtention d’un poste ailleurs, d’une maladie, d’un accident ou encore pour un retard de vol. Vous devez veiller à ce que votre mail d’indisponibilité parvienne à l’employeur le plus tôt possible. Il doit être bref et précis. Vous n’avez pas à beaucoup écrire. Veiller juste a d’abord présenter vos excuses, ensuite donner les raisons de votre indisponibilité et enfin le remercier. Cela permettra de montrer à l’employeur le respect que vous avez à son égard. Lorsque vous êtes invités à un rendez-vous d’embauche à la demande d’un emploi, sachez que pour confirmer sa présence via un mail, il est important de maîtriser les formules et les points essentiels à préciser. Toutefois, il faut notifier qu’il est primordial d’envoyer son mail de confirmation dans un délai maximum de 48 h. Aussi, votre mail doit comporter un maximum d’informations. Vous devez veiller à y insérer la date de l’entrevue, l’heure du rendez-vous et le lieu même si ceux-ci figurent dans le mail de l’employeur. Il est aussi recommandé d’appeler le nom de son interlocuteur dans son mail. Cela paraît comme étant un signe de politesse, démontrant à votre employeur combien de fois vous avez le respect de soi et envers les autres. Par ailleurs, vous devez éviter à tout prix les fautes d’orthographe et de style. Veillez donc à vous relire pour ne pas commettre une telle erreur. Avoir un entretien d’embauche est une opportunité que tout le monde n’a pas la chance de saisir. Répondre à être non disponible pour une entrevue est une chose que plusieurs personnes n’aiment pas faire, mais compte tenu de certaines circonstances ils y sont contraints. Toutefois, il est primordial de savoir notifier son indisponibilité à son employeur afin de maintenir une bonne image de soi. Lorsque vous devez dire à un employeur que vous ne serez pas dispo pour un entretien, il est important de donner un motif vraiment solide. Vous pouvez par exemple dire que c’est en raison de l’obtention d’un poste ailleurs, d’une maladie, d’un accident ou encore pour un retard de vol. Vous devez veiller à ce que votre mail d’indisponibilité parvienne à l’employeur le plus tôt possible. Il doit être bref et précis. Vous n’avez pas à beaucoup écrire. Veiller juste a d’abord présenter vos excuses, ensuite donner les raisons de votre indisponibilité et enfin le remercier. Cela permettra de montrer à l’employeur le respect que vous avez à son égard. Conclusion Retenez finalement que vous devez rester simple, courtois et poli au cours de tout ce processus. Cela peut bien être utile pour vous. Parfois, au moment de prendre la décision finale, le recruteur doit faire le choix entre deux postulants. Dans une telle situation, le comportement adéquat que vous avez développé jusque-là peut être l’atout qui va l’amener à porter son choix sur vous. Bonne chance !

Lycées Formation professionnelle Emploi Depuis février 2016, la Région facilite la recherche de stages des jeunes et leur accès au marché du travail. Tout bénéficiaire d’une subvention régionale en fonctionnement ou en investissement doit, dès le premier euro reçu, recruter au moins un stagiaire, un apprenti ou un jeune en formation professionnelle pour 2 mois minimum. Qui est concerné par Trouvez un stage » ? Tout bénéficiaire d’une subvention régionale ou titulaire d’un marché public est concerné par la mesure Trouvez un stage ». Parmi eux Les collectivités territoriales, Les établissements publics de coopération intercommunale EPCI, Les établissements publics, Les associations, Les entreprises, Les groupements d'intérêt public GIP. Quelles sont les modalités ? Le nombre de stagiaires à accueillir dépend du montant de la subvention voir les plafonds légaux du nombre de stagiaires accueillis. Il est indiqué dans la convention ou la notification de la subvention de la Région. Pour les titulaires d’un marché public, une clause d’exécution définie dans le marché CCAP précise le nombre d’heures du stage ou du contrat. La durée peut aller de 1 semaine pour une immersion professionnelle à 2 ans pour un contrat d’apprentissage. Le stagiaire peut être affecté au projet subventionné ou à toute autre activité de la structure bénéficiaire. Il appartient à la structure d’accueil de déterminer le contenu des missions et la durée du stage qui ne peut être inférieure à 2 mois voir les durées légales et la gratification des stages. Le stage doit s’effectuer pendant la période de validité de la subvention entre son vote et la demande du solde. Qui peut être recruté ? Les lycéens, étudiants, apprentis, jeunes de moins de 25 ans en contrat de professionnalisation, en formation ou en insertion professionnelle répondant à ces conditions Résider en Île-de-France. Avoir son établissement ou organisme de formation situé en Île-de-France. Dès le dépôt de votre demande de subvention, vous vous engagez à recruter un stagiaire téléchargez la Lettre d’engagement. Dès votre subvention votée en Commission permanente ou la notification de votre marché, vous saisissez votre offre de stage sur Environ 48h après, votre offre sera publiée et consultable sur Les jeunes intéressés vous adresseront directement leur candidature via l’adresse mail que vous aurez renseignée. Avant que le jeune soit en poste dans votre structure, vous devez vous assurer qu’il est éligible au stage, puis signer une convention de stage ou un contrat de travail. Attention, le stage doit démarrer après la date d’attribution de la subvention. Lorsque le candidat a été retenu, reconnectez-vous à pour déclarer votre offre pourvue » et clôturer sa publication. Quand le jeune a signé son contrat ou sa convention, vous en rattachez la version scannée sur votre dossier Le paiement du solde de la subvention est conditionné par la transmission à la Région de la copie du contrat de travail ou de la convention de stage signé. Téléchargez la notice d’utilisation de la plateforme Si le recrutement d’un stagiaire n’est pas respecté, la Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention ou des pénalités au marché. Responsabilité des offres Les bénéficiaires garantissent que leur offre de stage ou de contrat ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, et notamment que leur offre ne soit ni abusive, ni discriminatoire, ni frauduleuse. » En sa qualité d’hébergeur dans le cadre du dispositif des “ stages”, la Région Île-de-France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles et suivants de la loi n°2204-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. La Région Île-de-France ne saurait être tenue responsable du contenu des offres. » La Région Île-de-France se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, toute offre qui serait manifestement illégale. » Protection des données à caractère personnel et droits des personnes Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux libertés et aux fichiers, les bénéficiaires doivent informer tout stagiaire, apprenti ou salarié relevant du dispositif des “Trouvez un stage” que leur convention de stage, ou leur contrat, sera transmis à la Région Île-de-France comme pièce justificative au versement de la subvention. » Le bénéficiaire s’engage à traiter toutes demandes d’accès ou de rectification telles que prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à informer la Région des éventuelles rectifications. » À lire également

L’usage du téléphone au volant est l’infraction au Code de la route la plus couramment commise. En pareille hypothèse, les réflexes d’un conducteur chutent dans des proportions considérables. Les accidents se sont rapidement multipliés. Le régime juridique de cette infraction est donc particulièrement strict et ne cesse de se durcir. Explications et conseils. 1. Les hypothèses concernées. Lorsque l’on parle communément de “téléphone au volant”, cela concerne en réalité diverses hypothèses. Sont interdits les agissements suivants téléphoner en conduisant ; consulter ses SMS ou d’en envoyer en conduisant ; surfer sur internet à l’aide de son smartphone en conduisant ; regarder des photos sur son smartphone en conduisant. Bref, vous l’aurez compris il est rigoureusement interdit de vous servir de votre téléphone lorsque vous conduisez. L’interdiction va même très loin, car il est interdit de téléphoner en se servant d’oreillettes bluetooth ou d’écouteurs filaires. Il existe cependant une exception notable vous pouvez téléphoner librement en conduisant si et seulement si votre téléphone est connecté en bluetooth à votre véhicule, autrement dit si aucun mécanisme physique téléphone ou oreillettes n’est accolé à vos oreilles. Tout le reste est interdit ! Les sanctions varient en fonction du contexte dans lequel vous avez commis cette infraction. On distingue en effet deux situations 1 ère hypothèse vous commettez cette infraction, mais sans en commettre une autre. 2nde hypothèse vous commettez cette infraction en même temps qu’une autre. Exemple vous téléphonez en conduisant et commettez un excès de vitesse ou un dépassement de ligne continue. 2. L’infraction dite du téléphone au volant commise isolément. Si vous utilisez votre téléphone au volant sans commettre en même temps une autre infraction, la sanction légalement prévue est une amende de 135,00 euros, majorée à 375 euros si vous ne réglez pas dans les délais impartis. le retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Cette sanction est prévue à l’article R 412-6-1 du Code la route. 3. L’infraction commise en même temps qu’une autre infraction. Si vous utilisez votre téléphone au volant et que vous commettez au même moment une autre infraction, la situation va se compliquer pour vous. En effet, en plus de l’amende à 135 euros et de la perte de 3 points, le préfet aura la possibilité de suspendre votre permis pour une durée de 6 mois. Il s’agit là de la sanction prévue par l’article L 224-2-5° du Code de la route. Un décret du 18 mai 2020 a fixé la liste des infractions concernées par cette situation. Il s’agit des infractions suivantes non-respect des règles de conduite non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant ; non-respect des distances de sécurité ; franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ; non-respect des feux de signalisation rouge et orange ; non-respect des règles de dépassement dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite ; non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ; non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ; non-respect de vitesses dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances. Exemple Vous téléphonez en conduisant et vous commettez un excès de vitesse la sanction sera la suivante une amende à 135 euros ; la perte de 3 points sur votre permis de conduire ; la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois. Concrètement les choses se dérouleront ainsi qu’il suit ; vous êtes appréhendé par les forces de l’ordre qui vous signifient les deux infractions commises, à savoir l’usage de votre téléphone au volant et la seconde infraction. les forces de l’ordre procèdent à la rétention de votre permis, autrement dit à sa confiscation ; dans un délai de 72 heures, le préfet vous signifiera la suspension de votre permis. 4. Moyens de défense. Rien n’est jamais perdu ! Le droit routier offre toute une palette de solutions pour sauver votre permis et vous défendre. a Vous pouvez contester l’infraction. Vous pouvez contester le fait d’avoir utilisé votre téléphone au volant. Il faut alors suivre le “mode d’emploi” de l’article 537 du Code de Procédure Pénale. Celui-ci dispose ”Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux… font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.“ Si cette règle de procédure n’est pas respectée, vos arguments ne seront pas retenus que vous ayez commis ou non l’infraction. La règle est sèche. Il faut donc bien préparer son dossier de contestation et lister vos arguments et pièces que vous produirez. Cela peut poser des problèmes de procédures certains. En voici un exemple tranché par un arrêt de la Cour de cassation le 4 octobre 2014 Un automobiliste est pris en flagrant délit avec son téléphone portable en main, alors même qu’il conduisait son véhicule. Ce conducteur conteste l’infraction et est convoqué devant le Tribunal pour s’expliquer. Le but de ce conducteur était d’échapper au retrait de points. Celui-ci a donc essayé de démontrer qu’il ne téléphonait pas au moment des faits en produisant le journal des appels qui montrait en effet qu’aucun appel n’avait été émis ou reçu au moment de l’infraction contestée. Cet automobiliste semblait donc de bonne foi. Le Tribunal a cependant rejeté l’argument de cet automobiliste. Celui-ci aurait dû rapporter la preuve de ce qu’il prétendait soit par témoins, ce qui supposait de les faire citer à l’audience, soit par témoignage écrits, ce qui impliquait que ces mêmes témoins attestent par écrit avoir été présents et avoir vu que l’automobiliste poursuivi ne téléphonait pas au moment des faits. C’est cette solution-là, et elle seule, que retient la Cour de Cassation ”Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Monsieur X… a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il tenait dans sa main un téléphone portable ; que le prévenu a soutenu que s’il tenait en main son téléphone qui était tombé, il n’en activait aucune fonction, au sens de l’article R 412-6-1 du code de la route ; Attendu que pour déclarer M. X… coupable de l’infraction, le jugement retient que, si le journal d’appels produit par celui-ci démontre qu’aucun appel n’a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l’intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale, n’avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone ; Attendu qu’en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;“ La Cour de Cassation s’est conformée au texte qui parle d’un “écrit” comme étant l’unique moyen de combattre une contravention. Or, l’automobiliste avait produit le journal d’appels qui apparaît sur l’écran de son téléphone portable. Hélas, le fait de montrer le journal de ses appels figurant sur son téléphone portable ne peut être considéré comme un écrit. On ne peut pas dire que la Cour de Cassation ait fait preuve de souplesse et encore moins de modernité. Et surtout, il subsiste un vide juridique qu’en sera t-il de l’automobiliste seul au volant ? Celui-ci ne peut citer personne comme témoin.. Devra-t-on vraiment l’empêcher de se défendre ? Autre vide juridique Que se passera t-il si le conducteur produit au tribunal, non pas le journal des appels que l’on trouve dans le téléphone portable lui même, mais le relevé des appels téléphoniques émis par son opérateur téléphonique et qui est joint à sa facture ? Car il subsiste alors deux questions et autant de problèmes le relevé des appels téléphoniques édité par l’opérateur téléphonique ne liste que les appels passés et pas ceux reçus. Le parquet ne manquera pas de dire que le conducteur téléphonait tout en conduisant son véhicule par le biais d’un appel reçu… les tribunaux considéreront-ils qu’un relevé des appels téléphoniques édité par un opérateur de téléphonie mobile est un “écrit” au sens de l’article 537 du Code de Procédure Pénale ? On répondra que le texte de l’article 537 vise un simple “écrit” et non un écrit manuscrit, ce qui devrait permettre une interprétation large et souple… Quoi qu’il en soit, il est fortement recommandé de contester l’infraction si vous estimez ne pas l’avoir commise, car vous aurez la possibilité de faire valoir vos explications devant le tribunal et obtenir une relaxe. Et surtout, durant cette procédure, vous ne perdez pas vos points et gagnez ainsi du temps pour reconstituer par anticipation votre permis de conduire en effectuant un stage. Par ailleurs, si le tribunal décide cependant de rejeter votre contestation, vous pourrez demander une dispense de peine. Cela est très important pour vous, car la dispense de peine vous permettra de conserver vos points sur votre permis de conduire. Pourquoi ? Car seule une condamnation entraîne la perte de points. Or, une dispense de peine n’est justement pas une condamnation. Cela a été affirmé et confirmé par le Conseil d’Etat. Pour plus d’informations, suivez ce lien la dispense de peine en droit routier. La procédure en contestation offre de nombreux avantages et une porte de sortie. Il ne faut donc pas hésiter à l’utiliser lorsque les conditions s’y prêtent. b Vous pouvez faire un recours contre la décision de suspension. b1 Le recours gracieux. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet lui même en lui expliquant votre situation personnelle et/ou professionnelle afin que celui-ci revoie sa décision et rende une autre décision plus clémente. Mais il ne faut pas se leurrer les préfets changent rarement d’avis. Il y aura donc de fortes chances pour que vous receviez une lettre type vous disant que cela n’est pas possible dans votre cas. b2 Le recours juridictionnel. Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision de suspension du préfet. Il s’agit là d’un recours pour excès de pouvoir. Attention il faut avoir des arguments juridiques. Pour cela, il est fortement conseillé de s’entourer d’un professionnel du droit routier. Et contrairement à une idée répandue, ce genre de recours fonctionne et donne des résultats. En effet, la prise de ce type de décision est soumise à un formalisme contraignant pour les préfets et au respect d’une procédure stricte. Or, très souvent, les décisions de suspensions sont prises dans l’urgence et la procédure n’est pas respectée. Si tel est le cas, la décision est illégale et sera annulée par le tribunal. Il faudra alors également quantifier son préjudice afin de demander des dommages et intérêts. Cependant, votre recours pour excès de pouvoir ne sera pas jugé immédiatement. Vous pouvez donc également déposer une requête en référé-suspension dont l’objectif est d’obtenir, en moins d’un mois, le “gel” de la décision prise par le préfet. Cela vous permettra de conduire en attendant que le juge administratif se prononce ultérieurement sur votre recours pour excès de pouvoir. Pour obtenir gain de cause dans le cadre de votre référé-suspension, il faudra démontrer qu’il y a urgence à geler la décision du préfet. Cette urgence est souvent d’origine professionnelle. Exemple un chauffeur de taxi a par définition besoin de son permis, il y a donc urgence à le lui rendre.

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