Juridiquement c’est le syndicat des copropriétaires qui a la qualité d’employeur du gardien d’immeuble. Toutefois, le syndic, en tant que mandataire du syndicat, a le pouvoir de l’employer et de le congédier (art. 31 du décret n° 67-223 du 17.3.67 pris en application de la loi n° 65-557 du 10.7.65 fixant le statut de la copropriété). Le licenciement économique du

Le titulaire de ce diplôme est un professionnel qualifié chargé de la propreté et de l'entretien des parties communes ainsi que du bon fonctionnement des installations techniques d'un ou plusieurs groupes d'habitations. Maillon fondamental dans la gestion de proximité, il joue également un rôle d'accompagnement social il peut repérer certains problèmes et orienter les personnes en difficulté vers les services compétents. Par ailleurs, il peut être amené à intervenir en cas de conflit de surveille et participe à la maintenance du patrimoine immobilier, à la gestion locative recouvrement des loyers, états des lieux…. Il accueille, informe et conseille la clientèle locataires et propriétaires.Le diplômé est salarié d'une entreprise de gestion d'immeubles privés ou publics sociétés immobilières, organismes HLM, syndicats de copropriétaires.Il est vivement souhaitable qu'il soit titulaire du Brevet national des premiers secours.

Qui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ? Qui a compétence pour licencier un gardien d'immeuble ? Aux termes de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ». En d’autres termes, en tant que chef du personnel de la copropriété, c’est au syndic qu’il incombe d'engager et de congédier ce personnel. Lorsqu’il congédie le personnel, le syndic est maître de sa décision Cass. soc. 12 oct. 2011, n° Ann. loyers 2011, p. 1701, obs. Roux. Il dispose du droit de décider seul et librement de l’opportunité de licencier un salarié pour motif personnel Paris, 7 novembre 1979 D 1981. IR. 100 Ainsi, il n’a pas à solliciter l’accord de l’assemblée générale CA Paris, nov. 1979 D. 1981, inf. rap. p. 100 et peut même congédier le gardien en cas d'opposition de cette dernière cassation civile 3e 29 octobre 1969 sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement. Dans le cas où rien n’est prévu dans le règlement des copropriétaires, il est conseillé néanmoins d’obtenir l’aval du syndicat des copropriétaires conformément à la réponse ministérielle du 17 avril 2000 publiée au JOAN n° 33738, p. 2485 qui prévoit que le syndicat des copropriétaires peut, lorsque le syndic prend l’initiative de congédier le concierge, engager la responsabilité de ce dernier qui est son mandataire afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif ». Il ressort de cette réponse ministérielle que le syndicat des copropriétaires pourra, lorsque le syndic prend l'initiative de congédier le concierge, engager la responsabilité de ce dernier, qui est son mandataire, afin de solliciter sa garantie pour tout ou partie des sommes que le syndicat serait amené à verser en cas de licenciement abusif. Par Amandine SARFATI Avocat à la Cour - droit du travail asarfati Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Daprès l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en cas d'abus de fonctions.

Une obligation, trop méconnue par les gestionnaires de copropriété et les syndics bénévoles, est l'analyse des risques pour la santé et la sécurité dans le travail. Cette étude n'a rien à voir avec la médecine du travail. Alors que l'analyse de risque ne s'imposait jusqu'alors qu'à certaines entreprises dites précisément " à risques ".depuis le décret du 05 novembre 2001 TOUT employeur est concerné, y compris les SYNDICATS de copropriétaires qui emploient du personnel. Les employeurs avaient jusqu'au 8 novembre 2002 pour se conformer à cette nouvelle obligation, sous peine de sanction qui peuvent être infligées, en théorie, par les inspecteurs du travail. La grande majorité d'entre eux ne l'a pas fait. En ce qui concerne les syndicats de copropriétaires, pratiquement aucun syndic ne s'est conformé à cette obligation . Comment se fait cette analyse. Certaines associations de défense des copropriétaires ont le malheur d'indiquer que la copropriété peut faire cette analyse elle même, en fournissant un tableau. Cette pratique trouve très vite sa limite lors d'un accident du salarié. En effet le non spécialiste, mais bon âme impliquée, va évaluer un domaine au hasard sans connaitre les critères et les obligations. La responsabilité pénale de la copropriété pourra être engagée face à un document ne mettant pas en évidence un danger potentiel. Il est logique de passer par un prestataire qui va engager sa responsabilité. Ilest responsable de l'entretien des parties communes, de la sortie des poubelles et de la petite maintenance (changer des ampoules) et éventuellement du Vous pouvez à tout moment soumettre une affaire à Jacques Pradel. Laissez votre message avec les principales informations nécessaires à l'équipe de l'émission pour programmer, peut-être prochainement, ce fait-divers dans L'Heure du Crime. L'édito de Jacques PradelA la Une de l’Heure du crime, le scénario machiavélique d’un concierge violeur et assassin…Le 17 septembre 2005, la mère d’une jeune femme de 24 ans, inquiète de ne plus avoir de nouvelles depuis plusieurs jours, se fait ouvrir l’appartement de sa fille dans une résidence tranquille de Soisy-sur-Seine, une petite ville près d’Evry dans l’ minutes plus tard, elle découvre le corps de la jeune femme, dissimulé sous son lit. Elle a été étranglée…C’est le début d’une enquête hors norme de la section de recherche de la gendarmerie nationale de Paris. Les enquêteurs découvrent que la victime a été violée avant d’être étranglée. Le sperme retrouvé sur le corps est envoyé dans un laboratoire de police scientifique pour être vite, les gendarmes suspectent le gardien de l’immeuble, Jean-Claude Cayez. Cet ancien légionnaire, âgé de 48 ans, est sorti de prison trois ans plus tôt, après avoir purgé une peine de 12 ans pour sa garde-à-vue, les enquêteurs apprennent que l’empreinte génétique du violeur n’est pas celle de leur suspect. Ils ne tarderont pas à découvrir que, pour brouiller les pistes, celui-ci s’est inspiré d’un épisode du feuilleton-télé, ! Il y a 10 ans, un gardien d'immeuble assassinait une jeune fille de 24 ansDans la nuit du 13 au 14 septembre 2005, Jean-Luc Cayez s'introduit, cagoulé et muni d'un fusil à pompe, dans le domicile d'Audrey Jouannet, 24 ans. Elle est une résidente de l'immeuble où il est gardien, ils ont discuté plusieurs fois, elle lui plaît. L'homme séquestre alors la jeune femme toute la nuit, la viole et la torture, avant de l'étrangler avec une corde à sauter. Pour brouiller les pistes sur le coupable du meurtre, Jean-Luc Cayez utilise un préservatif usagé retrouvé dans une poubelle de l'immeuble. Il prétendra par la suite s'être inspiré d'une série TV américaine. Mais il n'est pas inconnu des services de police et est rapidement désigné comme le principal accusé. Le gardien est en effet un violeur récidiviste déjà condamné à deux reprises pour violences sexuelles, en 1984 et en 1991, à sept et 20 années d'emprisonnement. Il était sorti en 2002, profitant des réductions de peine et des décrets de grâce présidentielle. Il n'avait alors bénéficié d'aucun suivi médical, la loi ne l'y obligeant pas à l'époque la rétention de sûreté n'existant que depuis 2008.Jugé le vendredi 16 mai 2008 pour le meurtre d'Audrey devant la cour d'assises de l'Essonne, Jean-Luc Cayez a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans. Nos invitésOndine Millot, journaliste à Libération ; Maître Laurent-Franck Liénard, avocat de la famille Jouannet, Agnès Vives, journaliste au Parisien, Me Jacques Bourdais, avocat de Jean-Luc Cayez ; Capitaine Marc Mazert, à l’époque lieutenant de gendarmerie, directeur d’enquête à la Section de Recherche de Paris. Il est aujourd’hui à la Section de Recherche de Marseille. L'équipe de l'émission vous recommande L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info

larticle en question concerne les gardes-chasse, et non les gardiens. de copropriétés verticales. Autant il est concevable d'assermenter un garde-chasse, même privé, car l'étendue des connaissances requise est limitée et bien. circonscrite aux connaissances exigées pour la simple obtention d'un. permis, autant pour un gardien d'immeuble

Le concierge ou gardien d’immeuble joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une copropriété. Il s’assure que le règlement de l’immeuble en copropriété est bien respecté. En même temps, il veille à la coordination des services attendus par les résidents. Rôle du concierge et gardien d’immeuble Cet employé d’immeuble peut avoir diverses fonctions et missions. Il faut souligner que les attributions peuvent varier d’une copropriété à l’autre. Les fonctions sont attribuées en tenant compte des spécificités de la copropriété, du nombre de lots mais aussi en prenant en considération leurs compétences professionnelles. Leur mission est clairement définie dans un cahier des charges, mais aussi dans le contrat de travail. De façon générale, le concierge et gardien accueille les visiteurs et fournit des renseignements à ces derniers. Il peut être assigné à la réception du courrier et à la répartition des lettres dans les boîtes dédiées à chaque résident. Il peut également se charger de l’entretien des parties communes escalier, hall d’entrée, couloir…, de la gestion des poubelles et des petites tâches de maintenance comme le changement des ampoules par exemple. Si la copropriété comporte un ou des jardins, le concierge peut aussi en prendre soin. En tant que gardien, le concierge assure la surveillance des bâtiments et des zones communes en effectuant des rondes. Dans tous les cas, il fait en sorte que les règles de sécurité soient bien appliquées et respectées. Il sert également d’interlocuteur et d'intermédiaire entre les résidents et les copropriétaires. Il reçoit et enregistre les éventuelles plaintes ou requêtes qui sont transmises au syndic de copropriété. Conditions de travail et rémunération du concièrge Exercer le métier de concierge et gardien d’immeuble constitue une profession à part entière soumise à une réglementation régie par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette convention détermine les conditions de travail de ce salarié de la copropriété, les horaires de travail ainsi que la rémunération. Le salaire peut varier en fonction des tâches attribuées et des heures effectuées. Tous les détails sont ensuite consignés dans les clauses du contrat de travail rédigé et signé par le syndic mandataire du syndicat de copropriétaires qui reste l'employeur. Généralement, le concierge est hébergé dans un lot de la propriété qui est habituellement localisé au rez-de-chaussée. Ce lot est constitué, d’un côté par son logement de fonction et de l'autre par la loge à laquelle l’ensemble des résidents peuvent accéder. Ce sont les copropriétaires qui supportent les charges affectées au concierge et au gardien ainsi que les avantages en nature qui peuvent être parfois accordés électricité, eau.... g4DjVdd.

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