dispositionsde l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 31 juillet 2022 5 681 032 Nombre théorique de droits de vote : 8 038 206 Nombre de droits de vote exerçables*: 7 927 508 PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'AGRÉMENT 1° Note de présentation de l' Organisation Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de Description des activités de l' La liste des catégories de produits finis correspondant à des procédés de fabrication identifiés et leur utilisation prévisible La liste des matières premières ou animaux vivants, des ingrédients, des matériaux de conditionnement et d' La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits Les diagrammes de Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits Un plan de masse, à une échelle lisible, présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement et les éléments de Un plan d'ensemble de l'établissement, à une échelle lisible, indiquant la disposition des locaux et des plan de masse et le plan d'ensemble de l'établissement peuvent être communs sous réserve de La description des conditions de Le cas échéant, l'information du préfet par le responsable d'un établissement de restauration collective qui décide de confier la préparation des repas à un Le plan de maîtrise sanitaireLe plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application - des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ;- du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise plan HACCP fondé sur les sept principes HACCP retenus par le règlement CE n° 852/2004 ;- de la gestion des produits non conformes et de la établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur plan de maîtrise sanitaire comprend Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant Le personnel - plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments ;- hygiène personnelle - tenue vestimentaire descriptif, gestion ;- état de santé du personnel L'organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production - plan de nettoyage-désinfection ;- instructions relatives à l' Le plan de lutte contre les L'approvisionnement en eau, les circuits d'arrivée d'eau potable/ d'eau de mer et d'évacuation des eaux La maîtrise des Le contrôle à réception et à Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP Le champ d'application de l' Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures de maîtrise associées principe n° 1. Les documents relatifs aux points déterminants lorsqu'il en existe points critiques pour la maîtrise pour les CCP, ou niveau du seuil de maîtrise pour les PRPo - la liste argumentée des points déterminants dont CCP, PRPo précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée s principe n° 2 ;- pour chaque point déterminant - la validation des limites critiques pour les CCP et les objectifs/ niveaux de seuils pour les PRPo principe n° 3 ;- les procédures de surveillance principe n° 4 ;- la description de la ou des actions correctives principe n° 5 ;- les enregistrements de la surveillance des points déterminants et des actions correctives principe n° 7. Les documents relatifs à la vérification principe n° 6. Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes retrait, rappel....4° Cas particulier des marchés de gros et des halles de criéeLe règlement intérieur élaboré par l'exploitant de l'établissement reprenant les principales règles d'hygiène que les vendeurs et les acheteurs doivent respecter et décrivant les modalités d'utilisation des parties communes. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers de l' composition comprenant l'identification des responsables, des entités propriétaires et des entités chargées de l' liste des utilisateurs et le type de leur relation avec ces Cas particulier des centres d'emballage d'œufsConformément aux dispositions du règlement CE n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé - la description détaillée de l'ensemble des locaux, de l'équipement technique approprié pour le mirage, le tri et le calibrage des œufs ;- les procédures de fonctionnement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de Cas particulier des ateliers collectifsUn règlement intérieur décrit les conditions d'organisation et de fonctionnement de chacun des exploitants au sein de la structure. Le règlement intérieur doit comporter, notamment - les règles d'entrée de tout nouvel utilisateur et les règles d'exclusion d'un exploitant ; - les obligations de chaque exploitant, notamment en matière de formation et de respect du plan de maîtrise sanitaire ; - les modalités d'utilisation par chaque exploitant de l'atelier, notamment des locaux communs ; - les modalités d'utilisation de la marque d'identification si elle est attribuée collectivement à l'atelier collectif ; - les modalités d'application des procédures mutualisées exemples lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage-désinfection, organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel... ; - un engagement de chaque exploitant à transmettre sans délai au responsable de l'entité collective les résultats d'autocontrôles ou toute autre information lui indiquant que les denrées alimentaires ou leur environnement de production ne répondent pas aux exigences de la réglementation en hygiène alimentaire applicable ; - une procédure de gestion des non-conformités mise en œuvre par le responsable de l'entité collective et les exploitants concernés ; - un engagement à assurer une transparence des résultats d'autocontrôles vis-à-vis de tous les exploitants de l'atelier collectif ; - un planning d'utilisation de l'atelier collectif, amené à évoluer si Cas particulier des abattoirs. - Exigences relatives à la protection des animauxDes modes opératoires normalisés sont définis pour - le déchargement, l'observation des animaux, l'examen des informations de la chaîne alimentaire ICA et les critères du premier tri des animaux ; - l'hébergement et les manipulations ; - l'immobilisation ; - l'étourdissement et le contrôle de son efficacité ; - la mise à mort ; - la gestion des animaux à MON décrivent, pour chaque étape, les quatre points suivants - le fonctionnement normal ; - les modalités du contrôle interne ; - les anomalies envisageables ; - les actions correctives prévues pour y modalités du contrôle interne doivent être conformes aux prescriptions de l'article 16 du règlement 1099/2009.
\n\narticle l 233 16 du code de commerce
ArticleL233-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première. Liens relatifs
Actions sur le document Article L233-16 I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies. II. - Le contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. 1 III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. Dernière mise à jour 4/02/2012
Déclarationau titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société Date Nombre d’actions1 composant le capital Nombre théorique de droits de votes2 31/07/2019 186
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première. Informationsrelatives au nombre total de droits de vote et d’actions prévues par l’article L. 233-8-II du Code de commerce et l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Dénomination sociale de l'émetteur : Renault SA 13/15 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt (code ISIN FR0000131906 – RNO)
Code de commerce article L233-16 Article L. 233-16 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Nombretotal de droits de vote et d’actions composant le capital en date du 31 juillet 2022(Art. L. 233-8 (II) du Code de Commerce et Art. 223-16 du Règlement Général de l’AMF) Date Nombre d’actions composant le capital Nombre de droits de vote théoriques Nombre de droits de vote exerçables 31/07/2022 95 375 232 161 669 032161 669 032 Information5 mai 2021 Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 30 avril 2021 DateNombre d’actions1 composant le capitalNombre théorique de droits de votes230/04/2021186 981 576186 981 576 * * * Contacts CommunicationsJérôme Guilbert+33 01 58 44 79 19jguilbert Relations InvestisseursOlivier Armengaud+33 01 58 44 86 12oarmengaud LinkedIn SCOR Twitter SCOR_SE SCOR, un réassureur mondial de premier plan Quatrième réassureur mondial, SCOR offre à ses clients une gamme innovante et diversifiée de solutions et de services pour le contrôle et la gestion des risques. Fidèle à sa devise l’Art et la Science du Risque », le Groupe met son expertise reconnue au sein du secteur et ses solutions financières de pointe au service du bien-être et de la résilience des populations. SCOR offre à ses clients un niveau de sécurité optimal, comme en atteste sa notation financière de niveau AA- attribuée par S&P, Moody’s, Fitch et AM Best. Le Groupe a enregistré plus de 16 milliards d’euros de primes en 2020. Représenté à travers 36 bureaux dans le monde, il est au service de ses clients dans plus de 160 pays. Pour plus d’informations, rendez-vous sur 1 Chacune de 7,8769723 euros de valeur nominale2 Le nombre brut de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote Art. 223-11 du Règlement Général de l’AMF SCOR Information Oi0yaa.
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